Bruyea v Canada, 2022 FC 1409

La Cour fédérale a attesté un recours collectif contre le gouvernement du Canada (« Canada ») concernant certaines prestations parrainées et administrées par Anciens Combattants Canada (« ACC ») et prétendument payables à d’anciens membres des Forces armées canadiennes (« FAC »). Si vous êtes un ancien membre des FAC (un « vétéran ») et que vous avez reçu la prestation de retraite supplémentaire en 2019, ou si vous êtes le survivant d’un vétéran et que vous avez reçu la prestation de retraite supplémentaire en 2019, vous pourriez faire partie du recours collectif. Si le recours collectif aboutit à un procès ou est réglé, les membres du recours collectif peuvent avoir droit à une compensation financière.

Situation actuelle

Ce recours collectif a été autorisé le 17 octobre 2022.

Lisez l’ordonnance et les motifs : Bruyea c His Majesty the King, 2022 FC 1409.

Lisez la communication suivante : Federal Court Certifies Class Action Against Canada on Behalf of Ill and Injured Veterans (La Cour fédérale certifie un recours collectif contre le Canada au nom des anciens combattants malades et blessés)

L’audience d’approbation a eu lieu à Ottawa du 6 au 8 juin 2022.

La demande d’indemnisation a été déposée auprès de la Cour fédérale le 15 septembre 2020.

Radio-Canada a couvert cette affaire en octobre 2020 : Lawsuit accuses Veterans Affairs of failing to tell eligible veterans about benefits. (Le ministère d’Anciens Combattants Canada est accusé de ne pas avoir informé les anciens combattants admissibles des prestations dont ils pouvaient bénéficier.)

Avis importants

Avis abrégé (EN)

Avis abrégé (FR)

Avis détaillé (EN)

Avis détaillé (FR)

Formulaire de retrait (EN)

Formulaire de retrait (FR)

Quel est l’objet de cette demande?

Murphy Battista LLP a déposé un recours collectif contre le gouvernement du Canada et le ministère des Anciens Combattants concernant l’administration de la prestation de retraite supplémentaire (la « PRS ») aux anciens membres des Forces armées canadiennes (les « anciens combattants »).

Le gouvernement du Canada a créé la PRS pour compenser la baisse du montant de la retraite et des prestations de retraite payables à un ancien combattant qui n’a pas pu occuper un emploi rémunérateur convenable en raison de blessures et de handicaps liés à son service. Le ministre d’Anciens Combattants Canada est le promoteur et l’administrateur du programme de PRS. L’admissibilité à la PRS est établie une fois que la demande de l’ancien combattant a été approuvée dans le cadre du programme de réadaptation d’Anciens Combattants Canada (« programme de réadaptation d’ACC ») et de l’allocation pour perte de revenus; les anciens combattants dont la demande a été approuvée dans le cadre du programme de réadaptation d’ACC étaient admissibles à l’allocation pour perte de revenus et pouvaient simultanément en faire la demande.

Le recours collectif affirme que les employés du gouvernement du Canada et d’Anciens Combattants Canada, qui sont chargés d’aider les anciens combattants, n’ont pas été formés, n’ont pas acquis l’expertise ni les connaissances suffisantes de certains programmes, comme la PRS, pour les expliquer et les communiquer aux anciens combattants. Par conséquent, le recours collectif affirme que les anciens combattants n’ont pas été correctement informés des programmes qui leur sont offerts, étaient incapables de les comprendre pleinement, et n’ont ni reçu les avantages ni les services auxquels ils ont droit. Par exemple, il est expressément allégué dans la demande que des employés d’Anciens Combattants Canada ont informé les anciens combattants qui recevaient des prestations d’invalidité de longue durée des Forces armées canadiennes (« ILD des FAC ») qu’il n’y avait aucun avantage à faire une demande dans le cadre du Programme de réadaptation d’ACC ou de l’allocation pour perte de revenus pendant qu’ils recevaient des prestations d’ILD des FAC. Compte tenu de ces allégations, de nombreux anciens combattants n’ont pas présenté de demande dans le cadre du Programme de réadaptation d’Anciens Combattants Canada ou de l’allocation pour perte de revenus et n’ont donc pas été admissibles à la PRS, qu’ils auraient en fait pu recevoir.

Qu’est-ce que la prestation de retraite supplémentaire?

La PRS est une indemnité forfaitaire imposable versée aux anciens combattants admissibles et à leurs survivants à l’âge de 65 ans (ou lorsqu’ils ne répondent plus aux critères d’admissibilité à l’allocation pour perte de revenus). La PRS a pris fin le 31 mars 2019 et tous les bénéficiaires ont ensuite reçu un paiement forfaitaire. Ce recours collectif proposé soutient que le gouvernement du Canada et Anciens Combattants Canada n’ont pas informé les anciens combattants de la PRS de façon appropriée (notamment les conditions d’admissibilité à la PRS et les mesures qu’un ancien combattant doit prendre pour maximiser ses droits à ces prestations), et ont omis de leur fournir des renseignements raisonnables, exacts, opportuns et fiables sur la PRS. Par conséquent, les anciens combattants admissibles à la PRS n’ont pas pris les mesures nécessaires pour maximiser leurs droits à ces prestations, n’ont pas reçu le plein montant de l’indemnité forfaitaire, et n’ont pas pu recevoir les prestations auxquelles ils avaient droit. Ils ont donc subi des pertes.

Ce recours collectif vise à indemniser les anciens combattants qui ont reçu ou étaient admissibles à recevoir la PRS pour ces pertes.

Qui est concerné par ce recours collectif?

Ce recours collectif est intenté au nom de tous les anciens membres des Forces armées canadiennes qui ont reçu, ou qui étaient autrement admissibles à demander et à recevoir, la PRS.

Comment puis-je savoir si j’étais admissible à la PRS?

Si vous êtes un ancien membre des Forces armées canadiennes, vous étiez admissible à la PRS dans les cas suivants :

• vous êtes admissible au programme de réadaptation d’ACC, ou vous l’auriez été si vous en aviez fait la demande
• vous avez été considéré (ou auriez été considéré, sur demande, comme) appartenant à la catégorie « incapacité totale et permanente » et/ou souffrant d’une diminution de la capacité de gain, telle que définie dans les programmes parrainés et administrés par le gouvernement, y compris les anciens combattants qui touchent les prestations d’invalidité de longue durée (ILD) des FAC et désignés en tant que totalement handicapés;
• vous étiez admissible à l’allocation pour perte de revenus du gouvernement et en bénéficiiez, ou vous étiez autrement admissible à en faire la demande et à recevoir une allocation pour perte de revenus.

Pour être admissible au Programme de réadaptation d’ACC, l’ancien combattant doit avoir souffert d’un trouble de santé mentale ou physique, résultant principalement de son service dans les Forces armées canadiennes, qui a créé un obstacle à sa réinsertion dans la vie civile. Les anciens combattants admissibles au programme de réadaptation d’ACC étaient également admissibles à l’allocation pour perte de revenus.

Si vous remplissez les conditions susmentionnées et que, par conséquent, vous avez reçu ou étiez admissible à demander et à recevoir la PRS, vous êtes un membre du groupe dans le cadre de ce recours collectif proposé.

Qui sont les avocats?

Ce recours collectif est mené par une équipe d’avocats de Murphy Battista LLP, sous la direction d’Angela Bespflug, de Janelle O’Connor, et de Caitlin Ohama-Darcus.

Que dois-je faire si je suis concerné(e)?

Veuillez prendre contact avec nous en remplissant le formulaire ci-dessous. Un membre de l’équipe juridique chargée de ce dossier vous contactera pour vous ajouter à notre base de données et vous informer de l’évolution du dossier.

Avez-vous des questions?

Si vous avez des questions ou si vous souhaitez figurer dans la base de données des membres du groupe et recevoir des informations sur l’évolution du dossier, veuillez nous envoyer un courriel à [email protected].