Succession de Gordon Allen et Stanley Broski v Sa Majesté le Roi
Cour fédérale, Recours No: T-2914-24-ID-1
Statut actuel
Le recours collecif?
Conformément au Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants et à autres personnes, le Ministère des Anciens Combattants Canada (ACC) fournit aux anciens combattants admissibles aux soins de longue durée, y compris les soins en établissement pour adultes, les soins intermédiaires et les soins chroniques. Les anciens combattants sont tenus de contribuer, jusqu’à un montant mensuel maximum, aux frais de leur hébergement et de leurs repas (H &R) pendant qu’ils sont en soins de longue durée.
Les montants mensuels maximaux – pour les « frais d’H&R » sont établis en référence aux frais d’utilisation les plus bas pour l’hébergement et les repas autorisés par une province ou un territoire.
Ce recours collectif proposé allègue que depuis le 1er octobre 1998, ACC a surfacturé les frais de soins aux membres du groupe en calculant mal les montants des frais d’hébergement et de repas parce que ACC n’a pas appliqué les frais d’utilisation les plus bas autorisés dans les territoires pour leur hébergement et repas.
Ce recours collectif proposé vise, entre autres, à ce que le Canda soit obligé de payer aux membres du groupe proposé, y compris les successions de ces personnes, des dommages-intérêts, y compris pour les montants H&R qui leur ont été facturés en trop, pour les frais H&R, plus les intérêts.
Qui est concerné par la reclamation?
Le groupe proposé est définit comme suit :
« Toutes les personnes, y compris les anciens combattants des Forces armées canadiennes, les civils ou retraités ayant servi en temps de guerre, ainsi que leurs survivants, y compris les successions admissibles de toutes ces personnes, qui ont reçu des prestations pour soins de longue durée en vertu du Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants et qui ont payé, à tout moment depuis au moins le 1er octobre 1998, des frais d’hébergement et de repas. »
Qui sont les avocats?
Ce recours collectif est mené par un consortium national de cabinets d’avocats réputés, dont Murphy Battista LLP, qui conseillent et représentent les parties dans le cadre de recours collectifs et de litiges complexes.
L’équipe d’avocats de Murphy Battista LLP, co-conseils dans ce recours collectif, comprend Bill Dick K.C. et Angela Bespflug.
Avantages concernés
Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants – Frais d’hébergement et de repas
Que puis-je faire si je pense être concerné par ce recours collectif ?
Pour en savoir plus sur ce recours collectif et vous inscrire aux mises à jour, consultez :
https://vetslongtermcare.ca/
Le site web fournit des informations en anglais et en français.
Comment puis-je contacter les avocats du cabinet Murphy Battista à ce sujet ?
Pour obtenir des renseignements ou de l’aide concernant ce recours collectif, vous pouvez contacter :
Téléphone du bureau de Kelowna : (250) 979-7230
Courriel : [email protected]
Ou
Angela Bespflug
Téléphone du bureau de Vancouver : (604) 683-9621
Courriel : [email protected]