Déclaration de réclamation modifiée déposée le 21 février 2025

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Déclaration de réclamation déposée le 28 octobre 2024.

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En vertu du Règlement sur les soins de santé aux anciens combattants, Anciens Combattants Canada (ACC) administre des prestations aux anciens combattants admissibles qui reçoivent des soins de longue durée, notamment des soins en établissement pour adultes, des soins intermédiaires et des soins pour maladies chroniques. Les anciens combattants doivent contribuer, jusqu’à concurrence d’un montant mensuel maximal, aux frais d’hébergement et de repas pendant leur séjour en établissement de soins de longue durée.

Les montants mensuels maximaux des frais d’hébergement et de repas que les anciens combattants sont tenus de payer sont fixés en fonction du tarif d’utilisation minimal autorisé par une province ou un territoire pour l’hébergement et les repas.

Cette action collective proposée allègue que depuis au moins le 1er octobre 1998, ACC a surfacturé les membres du groupe pour le coût de leurs soins en calculant mal les montants A&M parce qu’ACC n’a pas appliqué le tarif d’utilisation le plus bas autorisé pour l’hébergement et les repas dans les territoires.

La procédure collective proposée vise, entre autres, à ce que le Canada verse aux membres du groupe proposé, y compris aux successions de ces personnes, des dommages-intérêts, y compris les montants A&M pour lesquels ils ont été surfacturés, et les intérêts.

Pour obtenir tous les renseignements concernant ce recours collectif proposé, veuillez consulter le site Web suivant : vetslongtermcare.ca.